C-26, r. 13 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’administrateur agréé hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée aux articles 1 ou 2 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est titulaire de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-09-15, a. 3.